SPANC


Service Public d'Assainissement Non Collectif

 

QU'EST-CE QUE LE SPANC


Le SPANC (service public d’assainissement non-collectif) exerce 3 missions en lien avec les installations d’assainissement non-collectif : 

1 - informer les usagers de la réglementation et de l’utilisation des installations d’assainissement individuelles

2 - accompagner la construction et la réhabilitation des installations en veillant au respect des règles de
     construction

3 - contrôler les installations avant, pendant, et après les travaux en accord avec la réglementation en vigueur
     ... Tout savoir sur cette mission de contrôle : lire ci-contre >>>

 

 

 

1393 installations d'assainissement non collectif sur le territoire Gap - Tallard - Durance, au 1er janvier 2018


La mission de contrôle


Elle s’effectue en 3 points : 

* l’instruction des permis de construire et la vérification de l’installation construite en tranchées ouvertes, avec le document " Examen préalable à la mise en oeuvre... ", obligatoire pour accorder un permis de construire pour des installations neuves ou des réhabilitations d’installations existantes.

* Dans le cas d’un rejet en milieu superficiel, la " Demande d’autorisation de rejet en milieu hydraulique superficiel pour une installation d’ANC " est également à remplir.

* Dans le cas d’une infiltration sur la parcelle, une étude hydrogéologique effectuée par un bureau d’étude spécialisé est obligatoire (aussi appelée étude de définition de filière). 

* la vérification du bon fonctionnement des installations avec un délai entre 2 contrôles, de 8 ans maximum.

* l'établissement d'un diagnostic de fonctionnement, en cas de vente du bien immobilier auquel est rattaché l’installation d’ANC.

 

Les prestations du SPANC sont payantes, s'adresser au service mentionné ci-dessous pour en connaître les montants.

Service Assainissement

Communauté d’Agglomération Gap-Tallard-Durance
Services techniques - 31, Route de la Justice
05000 GAP

Tél : 04 92 53 15 81